CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Présentation de la société
Le site www.positiveleadership.fr est éditée par ANGEL CONSULTING au capital de 8 000€, dont le siège social est situé à 4 place Amédée Bonnet, 69002 Lyon, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro n° 488 721 069 RCS Lyon – N° T.V.A. intracommunautaire FR71488721069.Article 2 – Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de produits ANGEL Consulting accessibles par www.positiveleadership.fr
Article 3 – Capacité juridique
La Société ANGEL Consulting exerce, notamment, une activité de formation. La souscription aux cours dispensés par ANGEL Consulting, s’effectue sur le Site Internet www.positiveleadership.fr . Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à ANGEL Consulting
Article 4 – Compte utilisateur
Il est impératif de conserver les détails de son identification (y compris mot de passe et log-in) et ne pas les communiquer un tiers. Le Client est tenu responsable de toute activité effectuée en utilisant les détails de son compte qu’il l’ait permis ou non. Si Le Client découvre ou soupçonne que ses identifiants sont connus ou utilisés par un tiers sans autorisation, il est tenu d’en aviser immédiatement ANGEL Consulting.
Les informations personnelles doivent être mises à jour par Le Client. Il est possible d’ajouter des adresses supplémentaires au besoin. Les données relatives aux cartes bancaires du Client ne seront pas conservées.
Il est possible de vérifier et modifier les informations personnelles, consulter l’historique d’achat, la liste de souhaits et gérer les abonnements à la newsletter en étant connecté sur son compte.
Article 5 – Accés au service
Le site www.positiveleadership.fr est par principe accessible 7/7j., 24/24h en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société ANGEL Consulting étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site positiveleadership.fr.
Le Client ne peut utiliser ce site internet qu’en respectant les termes explicités ci-dessus et à des fins légitimes et appropriées. Toutes les lois, règlements et textes en application en France ou tout autre juridiction du lieu d’où il accède su site internet doivent être respectés. En particulier, Le Client s’engage à ne pas :
– Utiliser ce site de telle sorte à provoquer ou être susceptible de provoquer une atteinte aux droits d’un tiers ou à violer une réglementation applicable
– Faire des réservations abusives, frauduleuses, ou non autorisées
– Utiliser un logiciel, routine, moteur ou autre appareil pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement avec le fonctionnement de ce site, ou de tenter de violer sa sécurité
ANGEL Consulting se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à ce site à tout moment et pour n’importe quelle raison. Si Le Client ne respecte pas ces conditions, sont autorisation d’utiliser le site prendra fin immédiatement sans nécessairement l’en notifier.
Article 6 – Preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société ANGEL Consulting et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.
Article 7 – Force majeure
La société ANGEL Consulting ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de www.positiveleadership.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site www.positiveleadership.fr est strictement interdite à défaut d’autorisation écrite et préalable de la Société ANGEL Consulting. Ces autorisations de reproduction sont accordées au cas par cas. Toutefois, des éléments de ce site peuvent être téléchargés, imprimés ou copiés pour votre utilisation personnelle et non commerciale, ou si vous êtes un client de l’entreprise, à des fins qui sont nécessaires à notre relation commerciale.
Article 9 – Prix et paiement
Les tarifs pour chaque prestations et produits sont affichés sur le site toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés et dans ce cas, Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation.
Le paiement des services se fera par carte de crédit, par paypal ou par vitement. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
La Société ANGEL Consulting ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas conservées par la Société ANGEL Consulting.
Article 10 – Le contrat membre
Un achat de produit sur le site implique l’exécution d’un contrat. Le contrat est formé entre Le Client qui effectue la commande, et la société ANGEL Consulting. Les parties au présent Accord sont : (1) la personne qui effectue la commande et conclut le contrat et (2) la société ANGEL Consulting. En faisant la réservation au nom d’une ou plusieurs personnes, Le Client confirme qu’il est autorisé à accepter ces termes et conditions au nom de chaque invité.
Article 11 – Commande
Les commandes de produits sont soumises à disponibilité. Chaque commande sera validée par un email de confirmation de la commande, puis par un email de confirmation de l’expédition du produit. Si nous ne parvenons pas à répondre à votre commande, nous vous en informerons dans des délais raisonnables. Les détails concernant les produits seront affichés et mis à jour sur notre site internet dans la mesure du possible, toute erreur ou omission pourra être corrigée sans que ANGEL Consulting soit tenu responsable de l’erreur ou de l’omission. L’acheteur aura alors la possibilité de reconfirmer sa commande au prix corrigé ou de l’annuler. Si le paiement pour le produit a déjà été fait à un prix erroné, il pourra être remboursé intégralement s’il a décidé d’annuler sa commande. Les images des produits sur le site www.positiveleadership.fr sont données à titre indicatif et pourront différer de la réalité. Tous les poids et dimensions indiqués sont approximatifs. Avant de cliquer sur l’onglet de confirmation de commande, l’acheteur devra avoir vérifié que le récapitulatif de la commande est correct. L’acheteur est tenu d’imprimer ou de conserver le courriel de confirmation s’il souhaite nous contacter au sujet de sa commande.
Article 12- Commande liée à l’activité de Formation
Objet et champ d’application : Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels : ANGEL CONSULTING fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ANGEL CONSULTING un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation : L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique ou à distance, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières : Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 15 jours après facturation. Un acompte peut être demandé par l’organisme de formation à la signature de la commande.
Conditions d’annulation des formations par le client : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation : ANGEL CONSULTING délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements :Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 15 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ANGEL CONSULTING. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. ANGEL CONSULTING se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ANGEL CONSULTING n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le client : Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelques raisons que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le client : Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés : Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ANGEL CONSULTING en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ANGEL CONSULTING pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise
- jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ANGEL CONSULTING.
Propriété intellectuelle : ANGEL CONSULTING pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité : Toutes informations (en dehors de celles accessibles au public) dont ANGEL CONSULTING ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable : Les Conditions Générales et tous les rapports entre ANGEL CONSULTING et ses Clients relèvent de la Loi française.
Réclamations, aléas, dysfonctionnement :Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter ANGEL CONSULTING
Pour toute réclamation, veuillez demander à ANGEL CONSULTING le formulaire prévu à cet effet
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par ANGEL CONSULTING est :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13 – Tarifs et paiement
Les tarifs pour produit sont affichés sur le site www.positiveleadership.fr en euros, toutes taxes comprises et ne sont valable qu’au jour dit de la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés, le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement des services se fait par paiement sécurisé par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers, via Paypal ou par carte de crédit via la plateforme de paiement en ligne sécurisé. Après paiement, un message confirmant l’enregistrement de la commande s’affiche à l’écran. Le Client reçoit alors un email de confirmation de commande, avec la facture jointe.
La Société ANGEL Consulting ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société ANGEL Consulting.
Il est de la responsabilité de Le Client d’informer ANGEL Consulting et d’obtenir un e-mail de confirmation de son annulation, si tel n’est pas le cas le remboursement ne pourra être effectué.
Article 14 – Livraison
Nous nous efforcerons d’assurer la livraison du produit dans les meilleurs délais après confirmation de votre commande. A ce titre ANGEL Consulting assure un service hebdomadaire d’envoi des commandes.
Néanmoins, la Société ANGEL Consulting ne saura être tenue responsable pour toute perte ou détérioration causée par tout délai dans la livraison du Produit. Nous tâcherons de vous tenir informé en cas de retard prévu. La livraison se fera à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 15 – Réclamation et droit de rétractation
Le Client a un droit de rétractation, sauf en application de l’article L. 212-20_2 du code de la consommation, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas, dés lors que la mise en œuvre du service a commencé.
Les commandes sont fermes et définitives et ne pourront pas donner lieu à des remboursements, échanges ou exercices d’un droit de rétractation, sauf pour les services achetés n’ayant pas commencés, qui pourront être remboursés.
Toute réserve sur le produit doit être notifiée par email à contact@positiveleadership.fr dans un délai de trois jours à compter de la réception du produit.
Si la réclamation est justifiée, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées pour la commande en question, dans les 8 jours au plus tard suivants la notification précipitée.
Le remboursement du prix d’achat et des frais de port sous réserves des conditions suivantes : l’acheteur doit nous informer par écrit de sa volonté, le produit doit nous être retourné à l’adresse : ANGEL Consulting – 4 place amédée bonnet, 69002 Lyon, dans le même état auquel il a été livré aux frais et risques de l’acheteur.
En cas de demande de remboursement dans les délais impartis, ANGEL Consulting procèdera au remboursement des sommes concernées dans les meilleurs délais via un re-crédit du compte débité. En tout état de cause, la responsabilité de la société ANGEL Consulting est limitée par la valeur du Produit.
Article 16 – Politique de confidentialité
Au même titre qu’une entreprise de traitement des données personnelles, nous sommes régis par la législation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les données personnelles sont constituées par toute information à partir de laquelle Le Client peut être identifié, elles incluent par exemple le nom, l’adresse e-mail, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, numéro de téléphone ou l’adresse IP. Vos données personnelles ne pourront être partagées qu’au sein de notre organisation. Vos données personnelles ne seront pas partagées avec des tiers sans votre accord préalable.
Nous conserverons les données personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire afin de se conformer à nos obligations légales. Vous devez nous informer de tout changement de sorte que nous pouvons garder vos renseignements personnels à jour. Vos renseignements pourront être divulgués à un tiers si une loi ou réglementation, une ordonnance de tribunal ou une procédure judiciaire l’impose. Nous nous réservons le droit d’utiliser des données anonymes agrégées et le partager avec des tiers. Les données personnelles collectées seront protégées dans la mesure du possible. Si le Client souhaite savoir quelles données personnelles la société ANGEL Consulting possède à son sujet, modifier ou supprimer ses données personnelles ou se renseigner sur la politique de confidentialité, il est prié de nous contacter par mail à contact@positiveleaderhip.fr. Des frais pourront être exigés pour répondre à ces demandes.
La présente politique est applicable dans ses termes au jour de la commande ou réservation. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. La présente politique est soumise au droit français applicable en vigueur.
Article 17 – Responsabilité
La Société ANGEL Consulting en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre Le Client et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de ANGEL Consulting notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à ANGEL Consulting. Toute réservation effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. ANGEL Consulting ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par Le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société ANGEL Consulting ne pourra en tout état de cause voire sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par ANGEL Consulting.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de ANGEL Consulting seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Article 19 – Clause attributive de juridiction
Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au Tribunal de Lyon, aux services compétents en fonction de la nature du litige.
